Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par MOBIVOLT sur son site internet mobivolt.com.

MOBIVOLT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Prix et modalités de paiement

2.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les frais de livraison sont indiqués clairement avant la validation de la commande et font l'objet d'un article séparé sur la facture.

2.2. Modalités de paiement

Le paiement de la commande s'effectue intégralement au moment de la passation de celle-ci, par l'un des moyens suivants :

2.3. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et est disponible dans l'espace client du site. Elle est également envoyée par email au format PDF.

Article 3 - Commande et validation

3.1. Processus de commande

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

3.2. Validation de la commande

La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Validation complète du processus de commande
• Paiement intégral accepté par nos prestataires
• Envoi de l'email de confirmation par MOBIVOLT

3.3. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, MOBIVOLT en informera le client par email et proposera soit :

• Un produit équivalent de qualité et de prix similaire
• Le remboursement intégral du produit indisponible
• L'annulation de la commande avec remboursement intégral

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne débutent qu'après validation du paiement.

Article 4 - Livraison

4.1. Zones de livraison

MOBIVOLT livre en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM (sous conditions). Pour l'Union Européenne, nous contacter pour un devis.

4.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en période de forte activité ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

4.3. Livraison des vélos électriques

Les vélos électriques sont livrés partiellement montés. Une notice de montage détaillée est incluse. Un service de montage professionnel est proposé en option pour 49€.

Article 5 - Droit de rétractation

5.1. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par :

• Email : retours@mobivolt.com
• Téléphone : 01 43 07 11 19
• Courrier : MOBIVOLT - Service Retours, 5 Rue Crozatier, 75012 Paris

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur notre site.

5.2. Conditions de retour

Pour que le retour soit accepté, les produits doivent être :

• Retournés dans leur emballage d'origine, complet et non ouvert
• Non utilisés et en parfait état de revente
• Accompagnés de tous leurs accessoires et documentation
• Retournés dans un délai maximum de 14 jours après notification de rétractation

5.3. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Article 6 - Garanties légales

6.1. Garantie légale de conformité

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client dispose :

• De 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• D'un choix entre réparation ou remplacement du bien
• D'une réduction du prix ou résolution du contrat si ni réparation ni remplacement ne sont possibles

6.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel on le destine.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

6.3. Garanties commerciales spécifiques

Article 7 - Responsabilité

7.1. Responsabilité de MOBIVOLT

La responsabilité de MOBIVOLT ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas, MOBIVOLT ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de profit, perte d'exploitation, perte de chance, etc.)
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits
• Des dommages causés par un défaut d'entretien ou un mauvais montage
• Des modifications apportées aux produits par le client

7.2. Limitation de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de MOBIVOLT serait engagée, l'indemnisation ne pourra excéder le montant payé par le client pour la commande concernée.

Article 8 - Force majeure

MOBIVOLT ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment : les grèves, les incendies, les inondations, les guerres, les émeutes, les restrictions gouvernementales, les pannes de réseaux de télécommunications, les attaques informatiques, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de MOBIVOLT.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l'établissement de la facture. Elles pourront être communiquées aux partenaires de MOBIVOLT intervenant dans l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Litiges et droit applicable

10.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

10.2. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

10.3. Tribunal compétent

En cas d'échec de la médiation ou en l'absence de recours à la médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Article 11 - Dispositions diverses

11.1. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes.

11.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

11.3. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.4. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOBIVOLT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.